COVID-19 : Suspension des délais de procédure et d’action

droit commercial contentieux et arbitrages

Publié le 23 mars 2020 par Denis LAURENT, Magali TARDIEU CONFAVREUX, Nicolas BAUCH-LABESSE et Elie AZEROUAL

La crise sanitaire actuelle rend très difficiles, voire impossibles certains actes destinés à interrompre des délais d’action ou de procédure : huissiers de justice et autres auxiliaires de justice confinés, juridictions fermées, etc.

La loi d’urgence adopté hier, 22 mars, prévoit d’aménager lesdits délais sans que les justiciables n’aient à recourir à la notion de force majeur, laquelle est soumise à l’appréciation souvent restrictive des juges dès lors qu’elle implique de prouver l’existence d’une circonstance irrésistible, irrépressible et extérieure.

D’ores et déjà, la loi prévoit que lesdits aménagements seront rétroactifs au jeudi 12 mars et ne pourront excéder « de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du covid-19 ».

Pour le reste, la loi reste à préciser par un texte d’application dès lors qu’il est rédigé de manière très large et est imprécis :

elle vise « les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure »,
un aménagement qui consistera soit :
- en une suspension (à l’issue de la période qui sera fixée, le délai recommence pour le temps qui restait à courir à la date du 12 mars 2020),
- en une interruption (à l’issue de la période qui sera fixée, le délai repart pour la totalité de sa durée)
- en un report du délai (à préciser)

Le texte d’application sera a priori une ordonnance qui devrait être présentée en conseil des ministres le mercredi 24 mars 2020.

Nous reviendrons vers vous dès que nous en saurons plus.

D’ici là, nous nous efforçons d’agir comme si ce texte ne devait pas être voté, et donc d’interrompre tous les délais d’action ou de procédure aux dates initiales.