Comment acheter

Lorsqu’il acquiert un bien immobilier par adjudication, l’acheteur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation, ni de condition suspensive d’obtention de prêt, comme cela est le cas dans une vente classique de gré à gré.

Avant de porter les enchères, il faut donc :

• se renseigner sur le bien,
• vous assurer de pouvoir en financer :
  • le prix (votre enchère maximum),
  • les frais préalables qui sont connus environ 8 jours avant la date de l’adjudication (vous renseigner sur notre site pour les ventes que nous poursuivons pour nos clients, ou demander à l’Avocat poursuivant ou au Greffe du Tribunal),
  • les émoluments dus aux Avocats,
  • les droits de mutation et de publication du jugement d’adjudication,
  • les honoraires d’Avocat que vous avez mandaté pour porter les enchères.

Visiter

La date et l’heure de la visite sont mentionnées sur la publicité (presse, affichage) et sur le site de notre cabinet pour les ventes que nous poursuivons pour nos clients.

Consulter le cahier des conditions de vente

Ce cahier regroupe, outre une partie normalisée sur les conditions de vente, toutes informations qui ont pu être réunies sur le bien, et notamment :

• le procès-verbal de description du bien qui vous renseignera sur sa situation d’occupation, son état avant et en sus de la visite,
• le certificat de métrage,
• l'origine de propriété,
• les références du règlement de copropriété,
• les documents d’urbanisme et les diagnostics techniques. 

Ce cahier peut être consulté sur notre site pour les ventes que nous poursuivons pour nos clients ou au cabinet de l’avocat poursuivant ou encore au greffe du Juge de l’Exécution (JEX) auprès du Tribunal de Grande Instance où se déroulera la vente.

Prendre un avocat

Pour les ventes immobilières à la barre du Tribunal, le ministère d’Avocat est obligatoire: il faut donc impérativement être représenté par un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente.

L’avocat que vous choisirez (qui peut être notre cabinet pour les ventes au TGI de PARIS) :

• vous fera remplir et signer un pouvoir pour enchérir.
• Vous demandera un justificatif d’identité,
• Vous demandera à minima :  
• un chèque de banque ou une caution bancaire de 10 % du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à 3.000 €. Ce chèque doit être libellé à l'ordre du séquestre du prix d'adjudication tel que désigné dans le cahier des conditions de vente. Le séquestre du prix de vente est soit Monsieur Le Bâtonnier pour les ventes sur saisie immobilière ou sur licitation, soit le mandataire judiciaire qui poursuit la vente en cas d'adjudication sur liquidation ou redressement, ou enfin le comptable spécialisé du domaine en cas de vente poursuivie par la DNID. Cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication et sera remise au séquestre si la vente devient définitive à votre profit ; le solde à consigner par suite en sera diminué d’autant.
• Un chèque de banque, libellé à l’ordre de son cabinet du montant des frais préalables augmenté de 10 % de votre enchère maximale. Cette somme à vocation à couvrir les frais de l'adjudication et elle n’est donc pas un acompte sur le prix. Elle sera encaissée par notre Cabinet si la vente devient définitive à votre profit pour couvrir les frais de la vente (frais préalables, émoluments dus aux Avocats poursuivant et adjudicataire, droits de mutation payés au Trésor Public, frais de publication du jugement au service de la publicité foncière.

Naturellement, si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les deux chèques de banque susvisés vous seront restitués dès la fin de l’audience.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, la vente ne sera définitive qu’à l’issue d’un délai de 10 jours suivant l’audience d’adjudication, pendant lequel une surenchère est possible de la part de toute personne intéressée.

L’Avocat jouera le rôle du Notaire dans les ventes de gré à gré ; il assure notamment la publication au service de la publicité foncière du jugement d’adjudication qui constitue le titre de propriété.

Informations pratiques

TGI PARIS

Le Greffe du JEX- saisies immobilières se trouve au sein du Palais, dans la cour du 36 quai des Orfèvres (Téléphone du Greffe: 01 44 32 60 10).

Les cahiers des conditions de vente se consultent de 9 heures à 17 heures, sans interruption.

Les audiences de vente par adjudication ont lieu le lundi à 14 heures pour les ventes sur licitation et le jeudi à 14 heures 30 pour les autres ventes, dans la Chambre des Criées qui se trouve dans la grande salle des pas perdus (derrière le kiosque d'accueil) au PALAIS sis 4 Boulevard du Palais 75001 Paris.

Pour accéder à l’intérieur du Palais de Justice de Paris, vous serez amené à faire la queue avec les touristes qui viennent le visiter: nous vous conseillons donc d’anticiper et d’arriver tôt à l’entrée du Palais.

TGI NANTERRE

Le Greffe du JEX se trouve à l’ANNEXE du Tribunal sise 6 rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE, au 2ème étage (Bureau 2.59 - Téléphone du Greffe: 01 40 97 14 80 ou 01 40 97 14 85).

Les cahiers des conditions de vente se consultent uniquement le matin de 9 heures 30 à 11 heures 30.

Les audiences de vente par adjudication ont lieu le jeudi à 14 heures 30, en salle d’audience B située au rez de chaussée de l’ANNEXE du Tribunal.

TGI BOBIGNY

Le Greffe du JEX se trouve au Tribunal sis 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY (Téléphone du Greffe: 01 48 95 14 96).

Les cahiers des conditions de vente se consultent uniquement le matin de 9 heures à 12 heures 30 et ce, 20 jours avant l’audience d’adjudication

Les audiences de vente par adjudication ont lieu le mardi à 13 heures 30, en salle 1 du Tribunal.