COVID-19 : conséquences sur les procédures collectives

droit commercial contentieux et arbitrages

Publié le 23 mars 2020 par Denis LAURENT, Magali TARDIEU CONFAVREUX, Nicolas BAUCH-LABESSE et Elie AZEROUAL

Depuis le début de la Crise, ont été diffusés :

Une note de la Chancellerie du 19 Mars 2020
Une Circulaire du Conseil National des AJ et MJ
Le texte de la Loi d’habilitation qui a été voté

Il convient d’en retenir, pour l’essentiel :

1°)Le texte de la Loi d’urgence prévoit des mesures de réforme :

« Modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ; »

Pour le moment, les projets de réforme ne sont pas encore connus

2°) Pour le traitement des procédures pendant la période de trouble, la Chancellerie préconise la seule tenue des procédures d’urgence et considèrent que :

Ne relèvent pas des procédures urgentes l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Ne relèvent pas des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de désignation d’un conciliateu

Au contraire

Relèvent des procédures urgentes, la désignation d’un mandataire ad hoc,

De même relèvent des procédures urgentes les plans de cession, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi.

Relèvent des procédures urgentes, l’homologation des accords de conciliation prévue par l’article L. 611-8 du code de commerce.

Attention : cette Circulaire a déclenché un tollé dans le domaine des procédures collectives notamment parce que l’absence d’ouverture de nouvelles procédures ne permet pas la prise en charge des salaires impayés par l’AGS .

Cette Circulaire va nécessairement être amendée très vite.

En l’attente d’une position plus stable et plus générale (qui va nécessairement intervenir), il apparaît que les procédures collectives sont pour la plupart au point d’arrêt.

Nous vous tiendrons informés des nouvelles évolutions.