COVID-19 : conséquences sur les instances en cours

contentieux et arbitrages

Publié le 23 mars 2020 par Denis LAURENT, Magali TARDIEU CONFAVREUX, Nicolas BAUCH-LABESSE et Elie AZEROUAL

Les tribunaux français sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 et seul le traitement des contentieux essentiels et urgents est assuré. Cela concerne essentiellement :

les audiences correctionnelles relatives notamment au contentieux de la détention ;
les référés et requêtes devant le tribunal judiciaire, dont l’urgence extrême justifierait que greffiers, magistrats et avocats s’exposent à une contamination;
les audiences relatives au droit des procédures collectives dès lors qu’elles peuvent être mise en œuvre dans le respect des mesures de protection sanitaire et peuvent être de nature à apporter un soutien aux entreprises et/ou avoir une incidence significative sur l’emploi. Un bulletin d’information distinct vous sera adressé sur ce sujet.

Sous ces réserves et d’éventuelles particularités locales, toutes les audiences, de mise en état comme de plaidoiries, devant les tribunaux judiciaires, chambre de proximité, tribunaux de commerce et cours d’appel sont supprimées et seront reprogrammées ultérieurement sur convocation du greffe. Tous les délibérés sont prorogés sine die.

Particularités du Tribunal Judiciaire de Paris

S’agissant du Juge de l’Exécution, le seul contentieux qui sera traité est celui des demandes ayant pour objet l’interruption d’un délai de prescription, qui devrait se tarir avec la prochaine suspension de tous les délais de procédure avec effet rétroactif au 14 mars 2020. Les requêtes en vue d’assigner en référé d’heure à heure ou en saisie conservatoire urgente pourrait être traitée de manière dématérialisée.

Les seules audiences correctionnelles maintenues sont celles concernant la détention provisoire et le contrôle judiciaire.

Particularités du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Seules sont maintenues les permanences du Parquet et les audiences pénales liées aux libertés publiques fondamentales (détention provisoire, comparution immédiates, application des peines, tribunal pour enfants)

Particularités de la Cour d’Appel de Paris

Les dossiers fixés jusqu’au 30 avril seront renvoyés à partir du 28 septembre.

Les audiences pénales au fond sont renvoyées et la chambre de l’instruction ne statue que sur le contentieux de la détention

La situation change rapidement, au gré des textes qui sont préparés avec une célérité remarquable. Nous continuerons bien entendu à vous tenir informés de toute évolution.

Toute l’équipe du cabinet TGLD travaille à distance et demeure à votre disposition pour vous fournir de plus amples précisions sur les impacts procéduraux de la situation de confinement.