COVID-19 : Aménagement des délais de procédure spécifiques à la procédure de saisie immobilière – Actualisation 3

procédures d'exécution

Publié le 25 mai 2020 par Magali TARDIEU CONFAVREUX

L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 a apporté, en matière de saisie immobilière, les précisions que nous attendions (v. notre newsletter du 15 mai 2020).

Désormais, la fixation de la période juridiquement protégée du 12 mars jusqu’au 23 juin 2020 inclus, concerne aussi les délais existant en matière de saisie immobilière.

En revanche, comme le prévoit l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, la computation des délais reste originale en la matière : pour mémoire, les délais sont suspendus pendant la période juridiquement protégée – et non prorogés à l’issue de celle-ci - de sorte que le temps écoulé avant le 12 mars 2020 doit être considéré pour calculer celui restant à courir à compter du 24 juin 2020.

Exemple :

Si un commandement de saisie a été délivré le 12 février 2020 et n’a pu être publié avant le 12 avril 2020 (délai initial), alors qu’il restait pour cela encore un mois à compter du 12 mars 2020, il pourra être publié un mois (le mois restant) à compter du 24 juin 2020, soit au plus tard le 24 juillet 2020.
Si le délai de deux mois pour signifier une assignation d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation a commencé à courir le 24 février 2020, et que celle-ci n’a pu être signifiée avant le 24 avril 2020 (délai initial), elle pourra être signifiée un mois et douze jours (soit le délai de deux mois moins les 17 jours écoulés avant le 12 mars 2020) à compter du 24 juin 2020, soit au plus tard le 5 août 2020.

Pour la procédure de distribution de prix, la suspension pendant la période juridiquement protégée relève de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : le délai est donc prorogé pour la totalité de sa durée, quelle que soit le temps expiré avant le 12 mars 2020.

Exemple :

Un délai de contestation d’un projet de distribution de quinze jours devant expirer le 15 mai 2020 courra à nouveau à partir du 24 juin 2020 pour sa durée initiale et expirera donc le 9 juillet 2020.