COVID-19 : Adaptation du droit de la Copropriété au 24/04/2020

droit commercial droit immobilier

Publié le 24 avril 2020 par Elie AZEROUAL

En application de la loi instaurant un état d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020 (cf. art. 15), le Gouvernement a adopté une première ordonnance prolongeant automatiquement les mandats de syndic ayant expiré pendant la période « juridiquement protégé », afin d’éviter aux copropriétés concernées de se trouver dépourvues de Syndic habilité à les représenter.

L’article 22 de l’ordonnance adoptée en Conseil des Ministres du 25 mars 2020 (n° 2020-304) prévoyait en effet un mécanisme de renouvellement automatique de la durée des mandats de syndic dont l’expiration est intervenue entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (sauf en cas de désignation de syndic intervenu postérieurement) et ce, dans l’objectif de permettre la tenue d’Assemblées générales appelées à désigner leur Syndic avant cette date.

Les mesures prévues par cette ordonnance se sont toutefois avérées insuffisantes dans la mesure où :

seuls les contrats de syndics échus avant le 24 juin étaient renouvelés alors que la majorité d’entre eux ont pour terme le 30 juin (par référence à la période des six mois au court de laquelle les comptes clôturés au 31 décembre doivent être approuvés).

elles ne renouvelaient que les contrats de syndics et non les mandats des conseillers syndicaux.

Afin de résoudre la difficulté le Gouvernement a donc décidé de :

modifier les périodes de références pour étendre le mécanisme de renouvellement automatique des mandats de syndic à ceux expirant dans un « délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence », soit aux contrats prenant fin avant le 24 juillet 2020;

fixer la durée de ce renouvellement à une période maximale de « huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire», soit jusqu’au 23 janvier 2021 au plus tard ;

étendre le mécanisme de renouvellement automatique ainsi modifié aux mandats des conseillers syndicaux (cf. ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 modifiant le 1^er alinéa de l’article 22 de l’ordonnance du 25/03/2020).

Enfin, le Gouvernement a souhaité préciser que les modalités de rémunération du syndic dont le contrat est renouvelé de plein droit par application des dispositions précitées sont les mêmes que celles prévues à ce contrat (cf. nouvel alinéa 2 de de l’article 22 de l’ordonnance du 25/03/2020).

Malgré ces nouveaux aménagements, d’autres questions liées à l’application des dispositions relatives au droit de la copropriété restent en suspens (dates de vote du budget et d’approbation des comptes, recouvrement des charges, etc…

De nouveaux aménagements devraient donc être décidés par le Gouvernement (dont celui, souhaitable, concernant la date de prise d’effet l’ordonnance du 30 octobre 2019 modifiant le décret du 17 mars 1967, toujours prévue au 1er juin 2020).

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