COVID-19 : Adaptation du droit de la Copropriété

droit immobilier

Publié le 25 mars 2020 par Elie AZEROUAL

Comme nous vous l’indiquions dans nos précédentes Notes d’information, la loi instaurant un état d’urgence sanitaire adopté le 22 mars dernier, habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour adopter toutes mesures provisoires de nature à faire face à l’Epidémie de COVID-19.

L’article 15 de ladite prévoit que ces mesures porteront notamment sur :

« l’adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires ».

L’habilitation conférée au Gouvernement en la matière a pour objet d’éviter que les copropriétés qui se sont trouvées dans l’impossibilité de réunir une Assemblée générale pour désigner un syndic à l’arrivée du terme du contrat de syndic en exercice soient dépourvues de syndic.

En application de ce texte, un projet d’ordonnance gouvernementale discuté en conseil des ministres ce mercredi 25 mars 2020 prévoit en son article 22 que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1^er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020 ».

Ce texte propose ainsi une prorogation automatique de la durée des mandats de syndic dont l’expiration est intervenue depuis le 12 mars 2020 (sauf en cas de désignation de syndic intervenu postérieurement) et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer la version définitive du texte susvisé, lorsqu’il aura été adopté.