Arrêt de la cour de cassation du 3 nov. 2015 sur l'article L 650-1 du Code de commerce


droit bancaire interne droit commercial

Publié le 09 novembre 2015 par Danielle TARDIEU NAUDET


Arrêt de la cour de cassation du 3 nov. 2015 sur l'article L 650-1 du Code de commerce

Le point de vue de l’avocat de banques

Par cet arrêt récent, la cour de Cassation maintient sa position qui consiste à donner à l’article L 650-1 du code de commerce le domaine d’application le plus large.

Pour la cour suprême :"l’article L 650-1 du code de commerce qui énonce que lorsque une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s’applique, en raison de la généralité de ces termes au cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l’acquisition de son entreprise, qu en énonçant que le régime dérogatoire de responsabilité institué par ce texte visait tous les concours accordé au débiteur, la cour d’appel en a fait l’exacte application..."

En l’espèce, il s’agissait d’une procédure engagée par l’administrateur judiciaire d’une pharmacie qui reprochait au CREDIT LYONNAIS et à sa filiale INTERFIMO d’avoir accordé des concours abusifs et ruineux pour l’acquisition de l’office

La procédure étant engagée alors que la pharmacie était en redressement judiciaire, nous avions, dès l’origine, soutenu que l’action en responsabilité engagée par le représentant des créanciers devenu ultérieurement liquidateur, était irrecevable et/ou infondée en application des dispositions de l’article L 650-1 du code de commerce.

Les organes de la procédure collective prétendaient que ce texte ne concernait que les concours accordés à une entreprise en difficulté et ne pouvait gouverner ceux qui étaient consentis en vue la création ou des acquisitions d’entreprises.

La cour d’appel d’Aix en Provence, infirmant la décision du tribunal de commerce de Marseille a fait droit à notre argumentation en se fondant sur la généralité des termes de l’article L 650-1.

Sur pourvoi du mandataire judiciaire, la chambre commerciale a rendu un arrêt de rejet dans les termes ci-dessus.

La décision de la cour de cassation ne surprend pas : jusqu’à ce jour, chaque fois qu’elle a eu à se prononcer, la cour de Cassation a admis que l’article L 650 -1 du code de commerce devait avoir le domaine d’application le plus large possible dans le temps ( Com. 19 06 2012, n°11-18940) ou dans l’espace ( opposabilité implicite aux cautions :  Com. 27 03 2012, n°10-20077  ; 11 12 2012, n°11-25795)

Mais c’est au regard des décisions qui statuent sur les cas exceptés que la cour de Cassation a montré son intention d’appliquer largement le principe d’irresponsabilité (voir notamment  interprétation très sévère  de la fraude qui pourrait permettre d’écarter le jeu de l’article L 650-1 : Com. 27 mars 2012, n°11-13536 ; 2 octobre 2012, n°11-23213 ; )

Cette décision nous parait dans la droite ligne de ce que le législateur a souhaité.

Danielle Tardieu Naudet, 9 novembre 2015

 

Le point de vue du doctorant en Procédures collectives

Qui se souvient que l’article L650-1 du Code de commerce a été créé par le Législateur aux fins de favoriser le refinancement des entreprises en difficulté ? Le principe d’irresponsabilité édicté en ce sens a très largement dépassé l’objectif initial, comme en atteste l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 novembre 2015.

Certains auteurs ont souhaité voir le champ d’application de ce texte circonscrit aux seuls concours consentis à une entreprise en difficulté à la date de l’octroi. Cette restriction serait justifiée tant par la teneur des débats parlementaires que par la décision de conformité du Conseil constitutionnel, dont la motivation visait expressément les concours consentis à une entreprise en difficulté, et non pas les crédits bancaires en général (Déc. n°2005-522 DC, 22 juillet 2005 ).

L’arrêt commenté a néanmoins retenu une solution contraire, affirmant que « l'article L650-1 (…) s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise ». La solution est claire, l’article L650-1 s’applique à tous les concours ayant pu être consentis à une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise ait été en difficulté au jour de l’octroi du concours.

La décision est critiquable en ce qu’elle entérine la disparition de la responsabilité civile pour soutien abusif et crédit ruineux. Mais nul ne saurait s’en étonner tant la Cour de cassation a toujours privilégié une application extensive à l’article L 650-1, sans jamais prendre en compte l’objet initial de ce texte. L’applicabilité du principe d’irresponsabilité aux concours antérieurs à son entrée en vigueur en est un exemple, dès lors que l’on conçoit difficilement comment l’effet rétroactif du texte pourrait favoriser le crédit pour l’avenir (Cass. Com., 19 juin 2012, n°11-18.940). Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel ne saurait délimiter le champ d’application de ce texte en l’absence de toute réserve d’interprétation en ce sens.

La motivation de l’arrêt, tirée de la généralité des termes de l’article L650-1, pourrait s’analyser comme une invitation lancée au Législateur de proposer une rédaction plus précise. S’il n’est pas certain que cet appel sera entendu, il est clair que la Cour de cassation ne modifiera pas d’elle-même le champ d’application d’un texte dont la portée est désormais sans rapport avec son objet initial.

Les bénéficiaires de crédit ruineux pourront se rassurer en constatant que la Cour de cassation exclut, de manière implicite, la violation de l’obligation de mise en garde du champ d’application de l’article L650-1 (Cass. Com., 17 mars 2013, n° 12-21.871). La confirmation, ou l’infirmation, explicite de cette solution décidera du maintien, ou de la disparition, de la responsabilité des établissements de crédit dans le cadre des procédures collectives.

Arnaud Thomas, 9 novembre 2015